Communiqué de presse du 18 novembre 2020

Là c’en est trop ! Life4Brussels s’oppose fermement à la suppression de la Cour d’Assises dans l’état actuel de la proposition de la N-VA et du CD&V. Les conséquences pourraient être catastrophiques pour les victimes pour lesquelles les droits ne seraient plus garantis
L’AISBL Life4Brussels s’oppose vivement au flou laissé sur la nouvelle juridiction qui remplacera la Cour d’Assises, suite au vote de la proposition de révision de la constitution, déposée par la N-VA et le CD&V, visant à supprimer le jury populaire dans les procès « terrorisme ».

Comment une seule victime, même en sa qualité d’une association de victimes, peut-elle être en droit de parler au nom de l’ensemble de victimes qui sont parties au procès et pousser à la suppression de la Cour d’Assises, à deux semaines et demi des audiences du règlement de la procédure ?
Lorsque l’on sait que lors des dernières audiences, cette victime agissait seul, sans représentation, ni groupement des victimes.
Nous ne savons pas par quelle juridiction la Cour d’Assises sera remplacée. Nous ne savons pas quels seront les droits des victimes des attentats garantis par cette nouvelle juridiction. Nous ne savons pas quand le texte portant sur cette nouvelle juridiction sera adopté. Nous ne savons par conséquent pas si le règlement de la procédure pourra se tenir au mois de décembre et pendant combien de temps les victimes seront contraintes d’attendre, pour en terminer avec ces audiences, qu’un texte créant cette nouvelle juridiction soit adopté, alors que les attentats ont eu lieu depuis presque 5 ans.
Lorsque le texte de la N-VA et du CD&V a été évoqué au mois juillet, les orateurs, professionnels du droit (magistrats, professeurs de droit, etc.), partageaient l’avis qu’on ne modifie pas une juridiction pour répondre aux besoins, d’un seul procès et encore moins dans l’urgence. D’autant plus que, dans le cas présent, le but est purement d’ordre financier. Pourtant, le directeur de cette association, qui n’est pas juriste, qui ne s’est probablement pas aperçu du manque d’informations quant aux droits des victimes, a pris une position tranchée sur la question et en demande la suppression.
La N-VA et le CD&V prétendent que ce texte est adopté dans l’intérêt des victimes. Pourtant ils s’étaient opposés à l’audition des associations d’aide aux victimes du terrorisme, alors que l’AISBL Life4Brussels en avait fait la demande. C’est par l’appui de la députée fédérale Sophie Rohonyi que les associations avaient été entendues.
L’AISBL Life4Brussels avait émis des inquiétudes notamment parce qu’un texte, créant cette nouvelle juridiction et précisant la procédure tenue devant celle-ci, ainsi que les droits garantis pour les victimes, n’avait ni été communiqué aux associations d’aide aux victimes pour prendre position, ni été communiqué au pouvoir constituant pour voter en connaissance de cause, sur la suppression de la Cour d’Assises. Il était donc impossible pour l’AISBL Life4Brussels de se positionner favorablement par rapport à un travail à moitié fait et qui met gravement en péril les droits des victimes. Par conséquent, il était hors de question d’acquiescer ce vote, en raison de toutes les conséquences dramatiques qu’un tel vote pourrait avoir sur la perte de droits des victimes, le retard du procès ou encore les problèmes de procédure.
Suite aux auditions, le vote avait été retardé. Cependant, force a été de constater qu’aucun texte, présentant cette nouvelle juridiction avec cette nouvelle procédure et les droits garantis, n’a été soumis au pouvoir constituant et qu’à deux semaines et demi du règlement de la procédure cette juridiction n’existe toujours pas sur papier.
A la suite de cette modification, quels seront les droits garantis pour les victimes ? Quel sera le temps qui leur sera consacré ? Combien de temps les parlementaires mettront-ils à s’entendre sur le texte qui créera cette nouvelle juridiction ? Combien de temps les victimes attendront-elles pour voir juger les responsables des attaques, les plus meurtrières commises en Belgique. C’est effectivement la durée qui fait mal. C’est le fait d’être toujours replongé dans ces attentats alors que l’on commence à s’en sortir et que l’on veut oublier. C’est le fait d’attendre constamment que des pages se tournent. C’est le fait de ne pas avoir l’impression qu’on ait pris le temps de nous entendre. Ce qui fera vraiment mal aux victimes sera d’attendre pendant des mois qu’une juridiction se créée et que celle-ci ne leur garantisse pas leur place.

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