Communiqué de presse Life4Brussels du 3 décembre 2018

Mesdames, Messieurs,

La Commission Justice de la Chambre se réunira demain, afin de discuter des projets de lois 3258/3259/3230/3261 qui concernent les victimes d’attentats terroristes, et plus particulièrement la Commission pour l’aide financière aux victimes.

Life4Brussels regrette que malgré son audition par la Commission Justice, et ses échanges avec le Cabinet du Ministre de la Justice, ses propositions d’amendements n’aient pas été entendues.

Life4Brussels a attiré l’attention sur 5 problèmes majeurs:

l’ineffectivité du nouveau préjudice exceptionnel découlant de l’incertitude de longue durée

le non respect des droits de la défense en cas de demande d’avance

le risque du remboursement de l’aide accordée

la lourdeur des recours

et au regard du libellé de la disposition de l’article 42 quinquies §1er 1°, la question des étrangers non résidents, en cas d’attentat commis en Belgique

Concernant ce dernier point, la nouvelle formulation de l’article 42 quinquies §1er 1°, proposée par le cabinet du Ministre de la Justice suite à la demande de Life4Brussels, semble toujours poser problème.

L’association de soutien aux victimes d’attentats, Life4Brussels, tire la sonnette d’alarme et demande aux parlementaires de prendre en compte les propositions d’amendements contenues dans son analyse, transmise aux membres de la Commission Justice, ce jour (voir pièce jointe).

Vous trouverez également en pièce jointe une note adressée au Cabinet du Ministre de la Justice, où nous répondons en deux temps aux commentaires de Monsieur Luiz De Baets, ainsi qu’au courrier que le Ministre de la Justice a adressé à Monsieur Paul Martens, en date du 30 novembre 2018.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Valérie GERARD, porte-parole et avocate de Life4Brussels: 0498/20.05.56.

Cordialement

Conseil d’administration L4B