l'ordonnance de la Chambre du Conseil du 5 janvier 2021

l’ordonnance de la Chambre du Conseil du 5 janvier 2021

Ce 5 janvier 2021, la Chambre du Conseil a rendu son ordonnance dans le dossier des attentats du 22 mars 2016.

A l’occasion des audiences des 7, 8 et 9 décembre 2020, le collectif d’avocats de l’association Life4Brussels a demandé à la Chambre du Conseil de ne pas faire de disjonction en ce qui concerne le procès des attentats du 22 mars, en renvoyant ainsi l’ensemble des inculpés (hormis ceux pour lesquels un non-lieu devait être prononcé) devant la Cour d’assises. Pour les avocats de Life4Brussels, tous les inculpés devaient être renvoyés devant la même juridiction, en vue d’une bonne administration de la justice dans ce procès. La disjonction demandée par le parquet, aurait eu pour conséquence que deux inculpés soient renvoyés devant le tribunal correctionnel, sur base de l’admission de circonstances atténuantes, et que huit inculpés soient renvoyés aux Assises.

La Chambre du Conseil donnera raison à la demande de l’association, puisqu’elle déclarera que « les inculpations forment un tout et qu’il est donc justifié que les inculpés puissent s’expliquer ensemble devant un seul et même juge, en raison des faits mis à leur charge respective », et que de surcroit, l’un des deux inculpés ne pouvait pas bénéficier de la correctionnalisation.

L’AISBL Life4Brussels reste cependant consciente du fait que, devant la Chambre des mises en accusation, l’un des deux inculpés pourrait demander l’admission de circonstances atténuantes, et le renvoi en correctionnel. L’autre pourrait contester l’existence de charges suffisantes pour les préventions d’assassinats et tentative d’assassinats, afin de solliciter également l’admission de circonstances atténuantes et son renvoi en correctionnel.

Dans un deuxième temps, l’avocat de l’un des accusés avait demandé en termes de conclusions, que soit déclarée irrecevable la demande de constitution de partie civile de l’association Life4Brussels, avant de se raviser à l’occasion des audiences de décembre 2020.

En effet, se basant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 2009, les avocats de Life4Brussels avaient demandé à la Chambre du Conseil, de dire qu’il n’y avait pas lieu d’examiner à ce stade de la procédure, la recevabilité de la constitution de l’association.

La Chambre du Conseil retiendra l’argument des avocats de Life4Brussels et dira que « les juridictions d’instruction n’ont pas à examiner à ce stade la recevabilité de la constitution de partie civile de l’AISBL Life4Brussels ».

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