Mémorandum de Life4Brussels

 

-Plus de trois ans après les attentats du 22 mars 2016, le constat est alarmant. Les victimes sont toujours aussi démunies.
Les victimes font face à des voies d’indemnisation de plus en plus complexes, à de nombreuses expertises, des interlocuteurs de plus en plus nombreux, des démarches de plus en plus complexes.
Ces démarches occupent un temps considérable et empiètent sur le temps que les victimes pourraient consacrer à se reconstruire. C’est une véritable double victimisation qu’elles subissent. Les victimes font également face à des thérapeutes qui ne sont pas suffisamment formés dans le cadre de la prise en charge d’un choc-post-traumatique tel que celui lié à la survenance d’un attentat.

De la réparation intégrale du dommage des victimes :

La création d’un fonds d’indemnisation des victimes faisant office de guichet unique

Le but étant la création d’un interlocuteur unique afin d’épargner aux victimes de devoir introduire des demandes d’indemnisation auprès de divers assureurs, de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence ou du service fédéral des pensions (pensions de dédommagement). (cf. p. 5 à 15 du rapport de la conférence du 22 février 2019). Le but est également d’éviter un traitement différencié des victimes de nationalité étrangères.
Les récentes modifications législatives de 2018 et 2019, créent une confusion pour les victimes ainsi qu’un nouvel interlocuteur.

Le but de ce fonds est de permettre la simplification des démarches à accomplir. (cf. p. 5 à 15 du rapport de la conférence du 22 février 2019).
La modification législative de 2018, créé une expertise supplémentaire effectuée par le Medex. Le but de la création d’un fonds de garantie avec sa propre expertise est d’en finir avec toutes ces expertises et de mettre en place une expertise unique qui serait menée par ce fonds. Au cours de cette expertise, la victime sera accompagnée de son propre médecin-conseil. Les frais de médecin-conseil de la victime seront pris en charge par le fonds. (cf. p. 5 à 15 du rapport de la conférence du 22 février 2019). La finalité est également d’éviter les comportements inappropriés de certains médecins-experts, mais surtout d’éviter que les victimes ne soient confrontées seules à ces médecins-experts dans le cadre d’expertises orientées dans l’intérêt des assurances.

Le système actuel fait peser la charge de l’indemnisation des victimes sur les assurances. Le but de la création d’un fonds de garantie est de prévenir les hypothèses dans lesquelles aucune assurance ne sera amenée à intervenir et d’éviter toute forme de discrimination entre les victimes. (cf. p.10 du rapport de la conférence du 22 février 2019).

De la gestion de l’aide :

– L’augmentation des budgets
– Les difficultés en matière de soins de santé
– La formation des thérapeutes et experts
– La concrétisation de la reconnaissance en tant que victime
– Les avocats
– Le rôle des associations
– Les secouristes et les policiers
– Les discriminations

Life4Brussels plaide en faveur de l’augmentation du budget à destination :
des services de secours, afin de pallier au manque de matériel de premier secours. (cf. p.12 du rapport de la conférence du 22 février 2019).
des services d’aide aux victimes, afin de pallier au manque de personnel, de moyens financiers et d’ainsi éviter que des services ne
ferment et laissent les victimes démunies (cf. p.15 du rapport de la conférence du 22 février 2019).
la prévention de la radicalisation violente
Les victimes sont assimilées aux victimes civiles de guerre, quant à la pension de dédommagement qui leur est accordée. Toutefois
contrairement aux victimes civiles de guerre, elles doivent démontrer le lien de causalité entre les frais médicaux exposés et les attentats.
Life4Brussels plaide pour la suppression de cette discrimination. (cf. p.21 du rapport de la conférence du 22 février 2019).

Life4Brussels plaide pour la formation des thérapeutes et des experts agissant auprès des victimes. Le but étant de permettre d’avoir
des thérapeutes (médecin, psychiatre, médecin-expert,…) qui sont capable de prendre en charge des victimes qui ont subi un choc posttraumatique.
La question se pose notamment à l’égard des enfants qui doivent nécessairement être reçus par des pédopsychiatres et non des médecins généralistes ou des orthopédistes.

Life4Brussels plaide pour la concrétisation de la reconnaissance des victimes au de-là du simple octroi du statut, à savoir :
– de voir apparaître, sur le mémorial de la forêt de Soignes, le nom des victimes décédées. (cf. p.19 du rapport de la conférence du 22 février 2019).
– l’attribution de réels avantages de la carte du statut de solidarité nationale, (cf. p.27 du rapport de la conférence du 22 février 2019).
Life4brussels plaide pour un soutien des victimes face aux difficultés qu’elles rencontrent avec certains avocats. (cf. p.16 du rapport de la
conférence du 22 février 2019).
Il s’agit de permettre aux associations de victimes de pouvoir se constituer partie civile dans le cadre d’un procès pénal. L’état du droit
n’est pas clair à ce sujet. Il y a eu une modification législative de l’article
17 du code judiciaire sur ce point qui ouvre la porte aux actions collectives, mais il n’existe pas de lois particulières pour les associations
de victimes d’attentats. L’arrêt du procès Nemmouche devrait nous éclairer sur le sujet.
Life4Brussels, plaide également pour un financement urgent des associations de victimes. Celui-ci est primordial afin d’accompagner au mieux les victimes.
Life4Brussels demande que le préjudice des policiers et des secouristes soit réellement pris en compte.
Life4Brussels plaide pour la fin des discriminations :
– à l’égard des victimes étrangères non résidentes. Les arrêtés d’exécution prévoyant les modalités de la loi statut de solidarité non toujours pas été adoptés.
– à l’égard de l’exemption des droits de succession

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