Un appel à l’aide des victimes du terrorisme à l’attention de la presse : L’urgence des délais pour obtenir de l’aide ou une indemnisation, et l’accès à la justice pénale

Récapitulatif des délais à communiquer aux victimes via la presse

8 février 2020 : dernier délai pour réouvrir un dossier qui a été clôturé auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence.
17 mars 2020 : dernier délai pour ouvrir un dossier auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence.
22 mars 2021 : dernier délai pour ouvrir un dossier d’indemnisation auprès de l’assurance de la STIB pour l’attentat de Maelbeek (Ethias).
• Délai dépassé (22 mars 2019) : délai pour ouvrir un dossier auprès de l’assurance de l’aéroport de Zaventem (Amlin).
Aucun délai : pour demander le statut de solidarité nationale.
• Les victimes ont jusqu’à l’ouverture du procès pour se constituer partie civile à l’occasion du procès pénal des attentats du 22 mars 2016.

Il m’est impossible d’oublier. Ma vie a changé mais je dois apprendre à vivre avec cette horreur, ces odeurs, ces bruits, ces cris qui ne me quittent plus. A côté de cela, j’en oublie mes proches, pour qui la vie a également changé. Ils s’inquiètent constamment pour moi. Ils ont cru pendant plusieurs heures en ma mort ce jour-là. Mais je suis morte, je respire mais une partie de moi est morte. Leur vie à eux a également changé. Ils sont tout autant victimes que moi. C’est difficile à reconnaître, il faut du temps. Un temps que nous n’avons plus parce qu’il y a ces délais. »
Parce que les informations communiquées à la presse récemment n’étaient pas suffisamment complètes, nous, victimes, avons besoin de communiquer au plus grand nombre cette information sur les délais.
Le 30 septembre 2019, l’association Life4Brussels a attiré l’attention sur les délais venant à échéance. Cette information a été relayée par un média. Le 15 novembre 2019, lors d’une conférence de presse, l’association Life4Brussels a, à nouveau, attiré l’attention sur les délais, qui furent malheureusement noyés parmi tant d’autres informations.
Les délais sont les suivants :
 Pour saisir la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence :
• Demandes « Nouvelles » : la date limite est le 17 mars 2020 — pour les victimes des attentats du 22 mars 2016, ainsi que tous les autres attentats qui ont été reconnus le 15 mars 2017 (voir annexe). Le 18 mars 2020, il sera trop tard. Cette demande peut entre autres couvrir l’assistance d’un avocat, les frais de voyage, etc (voir tableau ci-dessous).
Formulaire à remplir
• Pour les victimes qui avaient déjà ouvert un dossier, mais l’avaient clôturé avant que la loi ne soit modifiée en 2019, le délai est différent et plus urgent ! Cette réouverture des demandes clôturées doit se faire avant le 8 février 2019, afin de solliciter selon le cas une intervention dans les frais d’avocats ou dans les frais de voyage — Le 9 février 2020, il sera trop tard.
Cette demande peut être utile pour les victimes afin de solliciter une aide dans les frais d’avocats tant dans le cadre d’un procès pénal que pour les voies d’indemnisation (auprès des assurances).
ATTENTION !!! Cette demande peut être sollicitée par les victimes directes, les sauveteurs occasionnels et les proches de victimes directes ou de sauveteurs occasionnels jusqu’au 2ème degré de parenté (càd les parents, les grand-parents, les frères et les sœurs, les enfants et petits-enfants, ainsi que la personne qui a un lien affectif et durable avec la victime directe).
L’aide dans les frais d’avocats peut également venir en complément de l’intervention d’une assurance protection juridique si les plafonds sont atteints.

 

 

⇒ Pour saisir les assurances en ce qui concerne les victimes des attentats de Maelbeek et de Zaventem du 22 mars 2016 :
• Pour les victimes de Maelbeek : le délai pour introduire une demande d’indemnisation est le 22 mars 2021
• Pour les victimes de Zaventem : le délai pour introduire une demande d’indemnisation était le 22 mars 2019 (il est déjà trop tard)
⇒ Pour l’accès au procès pénal, les victimes peuvent encore se constituer partie civile, notamment, lors de l’audience de la chambre du conseil qui statuera sur le règlement de procédure, à la fin du mois février.
Il est important de souligner que tous ces délais sont trop courts et créent une discrimination entre les victimes en fonction du site sur lequel les attentats se sont produits et ne tiennent pas compte des victimes les plus vulnérables ou en position de faiblesse.
A titre de comparaison, la France a supprimé les délais de forclusion d’un an et de trois ans pour les victimes d’actes les plus graves, pour aligner ce délai sur celui de droit commun en matière de responsabilité civile, soit dix ans. En matière de terrorisme, la victime ou les ayants-droit disposent ainsi d’un délai de dix ans à compter de la date de l’acte de terrorisme pour saisir le FGTI (fonds de garantie français).
L’association Life4Brussels plaide donc, comme c’est le cas en France, pour un allongement des délais de saisine afin d’accorder à la victime le temps de réaliser les conséquences de ces événements dramatiques sur sa vie. En effet, certains symptômes n’apparaissent parfois que quelques années plus tard (ex : choc post-traumatique ou maladie).
Il est fondamental qu’un Etat, tel que la Belgique, conformément à sa législation nationale, apporte aux victimes du terrorisme un soutien ciblé, leur confèrent des droits et leur fournissent des moyens efficaces pour accéder à la justice. La première audience du procès du 22 mars 2016 se tiendra le 3 février prochain. Bon nombre de victimes directes ou proches de victimes ne sont pas encore constituées parties civiles. Bon nombre d’assurances protection juridique refusent de prendre en charge les frais du procès pénal. L’aide juridique de la Commission pour l’aide financière est insuffisante pour couvrir les frais des différentes voies d’indemnisation et le procès pénal qui durera presqu’un an.
Face à ce problème, l’un des principaux buts de tout système efficace de droit et de justice pénale aurait dû être, d’une part, de recenser dans un délai raisonnable toutes les victimes concernées et de les informer de leur droit d’accès à la justice dans un délai également raisonnable (ce qui n’a pas été le cas). En accordant une attention toute particulière aux victimes les plus vulnérables ou en position de faiblesse : toutes les victimes qui ne se sont jamais manifestées auprès de quelconques instances, qui ont fui les lieux des attentats pour se réfugier chez elles, ignorant tout des démarches et de l’aide à laquelle elles auraient pu prétendre.
D’autre part, de prendre conscience du coût que représenterait l’accès à la justice pénale afin d’éliminer les obstacles financiers.
L’association Life4Brussels plaide en faveur d’une information claire et précise quant aux droits des victimes (dans un délai raisonnable), ainsi que pour une distinction entre l’accès à la justice pénale et l’indemnisation des victimes auprès des assurances, en ce qui concerne l’aide financière dans les frais d’avocats accordée aux victimes, par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence.
⇒ Pour demander le statut de solidarité nationale :
Il n’existe pas de délai pour demander le statut de solidarité national auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes (division terrorisme).

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